Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des services et contenus payants proposés par OneÂme sur oneame.fr. Elles s’appliquent dès tout achat, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, et complètent nos Conditions Générales d’Utilisation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du vendeur

Les services payants proposés sur OneÂme sont vendus par OA labs, SASU éditrice du service.

Les informations légales complètes figurent dans nos Mentions légales.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des formules (accès à durée déterminée à des fonctionnalités premium) et des contenus virtuels (Jetons et micro-achats) permettant de débloquer certaines fonctionnalités du service OneÂme. Le détail des fonctionnalités incluses est présenté sur la page Tarifs avant tout achat.

3. Prix

4. Durée, paiement unique et absence de reconduction

4 bis. Canal d’achat : site web ou application mobile (iOS / Android)

Selon l’appareil et le canal que vous utilisez pour payer, votre achat est conclu avec un vendeur différent. Cette distinction détermine qui encaisse, qui émet la facture, et comment s’exercent la rétractation, le remboursement et la résiliation.

a) Achats effectués sur le site web. Le vendeur est OA labs, éditrice de OneÂme. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement sécurisé. Pour ces achats, l’ensemble des présentes CGV s’applique : le prix TTC (article 3), le droit de rétractation (article 6) et le remboursement (article 7) sont gérés directement par OneÂme.

b) Achats intégrés effectués depuis l’application iOS (« In-App Purchase »). Lorsque vous achetez une formule ou des Jetons depuis l’application iOS, l’achat est réalisé via le système d’achat intégré d’Apple. Dans ce cadre, Apple agit en qualité de vendeur (« merchant of record ») : Apple encaisse le paiement, émet la facture correspondante et applique ses propres conditions. En conséquence, pour ces achats :

c) Achats intégrés effectués depuis l’application Android (Google Play). Lorsque vous achetez une formule ou des Jetons depuis l’application Android, l’achat est réalisé via le système de facturation Google Play. Dans ce cadre, Google agit en qualité de vendeur (« merchant of record ») : Google encaisse le paiement, applique ses propres conditions et, dans la plupart des pays, gère les taxes applicables. En conséquence, pour ces achats :

Quel que soit le canal d’achat, OneÂme demeure votre interlocuteur pour le fonctionnement du service et le support.

5. Jetons OneÂme (contenus virtuels)

Les Jetons permettent de débloquer des micro-actions au sein du service. En les achetant, vous obtenez une licence personnelle, limitée et révocable. Les Jetons ne constituent ni une monnaie ni un solde réel, n’ont aucune valeur en dehors du service, et ne peuvent être ni échangés contre de l’argent, ni cédés, ni transférés entre comptes. Un Jeton consommé (à votre demande expresse) correspond à un service fourni et n’est pas remboursable ; les Jetons achetés mais non encore consommés restent remboursables dans les conditions de l’article 6.

6. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais.

Pour l’exercer, vous pouvez :

Un accusé de réception horodaté vous est adressé sur support durable (e-mail).

Exception — exécution immédiate (article L221-28 13° du Code de la consommation). Si vous demandez expressément le démarrage immédiat du service (déblocage de l’accès avant la fin du délai de 14 jours) et reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation, vous perdez ce droit une fois le service pleinement exécuté. Ces deux mentions sont recueillies par des cases actives et non pré-cochées, avant le paiement. Tant que le service n’est pas pleinement exécuté, votre droit de rétractation demeure.

Pour les achats effectués via l’App Store (iOS) ou Google Play (Android), voir l’article 4 bis : le droit de rétractation s’exerce selon les modalités d’Apple ou de Google.

7. Modalités de remboursement

8. Différenciation par rôle et par rang, jamais par genre

Aucune différence de traitement, de prix ou d’accès sur OneÂme n’est fondée sur le sexe ou le genre des utilisateurs. Les critères de différenciation sont neutres et s’appliquent indistinctement à toutes et à tous :

Le statut Fondateur — numéro gravé, prix figé, dotation de jetons et remise temporaire selon le palier — est attribué selon ce seul rang d’inscription, sans distinction de sexe. La vérification du compte conditionne l’accès à ce statut mais ne crée aucun droit fondé sur le genre. Le nombre de places et les paliers sont indiqués sur la page d’offre au moment de l’inscription.

Portée du prix figé. Le prix figé garantit que le tarif de la formule souscrite au moment de l’activation du statut ne sera pas augmenté pour le membre concerné, sans limitation de durée. Il s’applique dans les limites suivantes, portées à la connaissance du membre avant la souscription : il porte sur la formule souscrite (le passage à une formule supérieure est facturé au tarif en vigueur, la remise éventuelle restant applicable) ; il ne couvre ni les jetons ni les achats ponctuels ; il prend fin en cas d’interruption d’abonnement supérieure à 90 jours consécutifs, le membre conservant en tout état de cause son numéro gravé.

Membres Fondateurs antérieurs. Les membres ayant acquis le statut de Fondateur avant le 21 juillet 2026 conservent intégralement les conditions qui leur ont été annoncées lors de leur activation — nombre de places, palier obtenu (y compris les paliers Argent et Bronze, qui ne sont plus attribués), dotation de jetons, taux de remise et portée du prix figé. Aucune modification ultérieure des présentes ne leur est opposable.

9. Licence sur les contenus

L’Utilisateur accorde à OneÂme une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale de protection, pour reproduire, représenter et distribuer ses contenus sur la Plateforme aux seules fins du fonctionnement du service.

Cette licence prend fin à la suppression du compte, sous réserve des copies techniques de sauvegarde conservées au maximum 90 jours.

OneÂme ne peut pas utiliser les contenus à des fins publicitaires, commerciales ou d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle sans consentement explicite séparé.

10. Limitation de responsabilité

OneÂme exerce une activité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la LCEN. Elle ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les membres, ni des comportements des utilisateurs entre eux, dès lors qu’elle traite promptement les signalements reçus.

En cas de manquement avéré d’OneÂme à ses obligations essentielles, la réparation est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant des sommes versées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

Les dommages indirects ne donnent pas lieu à réparation. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel ou de violation du RGPD.

Signalement : moderation@oneame.fr — délai de traitement : 24 heures.

11. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, contactez en priorité notre support : support@oneame.fr. Nous nous efforçons d’apporter une réponse amiable dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur, les tribunaux français seront compétents.

Une question sur ces conditions de vente ?Écrivez-nous à support@oneame.fr.